Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à la perquisition effectuée au siège de la SOCIETE2.), il put être constaté que le compte épargne de PERSONNE3.) présentait en date du 12 mars 2019 un solde créditeur de 50.940,70 euros, qui fut drastiquement réduit au montant de 1.995,60 euros jusqu’en date du 31 décembre 2020.Sur question, PERSONNE1.) a encore souligné qu’elle n’avait pas accès au

Vu l’ensemble du dossier pénal comprenant notamment les procèsverbaux numéros 51355 du 7 novembre 2022, 51162 et 51163 du 24 août 2023, et 51199 et 51200 du 7 septembre 2023 dressés par le commissariat des Ardennes, ainsi que les rapports numéros 40371-138 du 8 février 2023 et 35787-995 du 18 septembre 2023 dressés par le même commissariat.