Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 2 juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le juge des référés, siégeant en matière de droit du travail, pour le voir condamner au paiement d’une provision à hauteur de 2.995,94.- euros au

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 995,84 €.montant de 995,84 € à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois d’avril 2023.Or cette information n’était pas contenue dans le courrier de

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. Par requête déposée le 15 juin 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner le locataire au paiement du montant de 4.995,70 € à titre d’arriérés de loyer et de

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch