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20130515_CAChaCo_254_pseudonymisé-accessible.pdf
En exécution de cette décision, la Trésorerie de l’État, Caisse de Consignation, a restitué, le 14 janvier 2010, le solde de la consignation, soit le montant de 1.995.721,16 € provenant de la saisie des avoirs de la société SOCIETE1.) International S. A.
- Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil