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20231218_CA10_440_pseudonymisé-accessible.pdf
le montant de 23.995 euros, dates des décaissements respectifs, ainsi qu’à payer à chaque demanderesse au civil une indemnité de procédure de 250 euros.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20150211-CA10-53a-accessible.pdf
la banque FORTIS le 17 juin 2008 évalués à 17.995,06 euros, des droits
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20090211_78a-accessible.pdf
Finalement, X.) soutient qu’il est impossible qu’elle ait effectué un rachat de 2.995 actions en date du 14 mars 2005 dans la mesure où elle aurait été en congé de maladie à cette date.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle