Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L-ADRESSE9.), en propriété privative et exclusive, un garage intérieur et deux caves situés au sous-sol, un garage extérieur et un appartement/terrasse situé au 1er étage de cet immeuble, ainsi que 52,995/1.000ièmes des parties communes dans cet immeuble.compris les maisons à usage d’habitation, sises à LADRESSE10.), à L-ADRESSE6.), les appartements et

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Aux termes d’un appel incident, la société SOCIETE3.) fait grief au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme de 4.995,98 € qu’elle dit avoir exposée en première instance au titre de frais et d’honoraires d’avocat.juillet 2020, les frais et honoraires d’avocat se sont

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  3. 64.989,60 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de la mise à pied abusive, 17.330,56 euros au titre du préjudice pour harcèlement moral, 25.995,84 euros au titre du préjudice spécifique lié au statut de déléguésuppléant, 2.690,86 euros au titre des arriérés de salaires, 34.660,28 euros au titre des indemnités de départ et de préavis,de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  4. La société SOCIETE1.) n'étant plus en possession d'extraits de comptes pour établir que le salarié a obtenu le paiement du montant de 2.048 euros au titre de 128 heures prestées pour le mois de novembre 2008 ainsi que le paiement du montant de 995,17 euros au titre de congé non pris, tel que renseigné sur la fiche

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. Par requête déposée le 25 mars 2015, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL (ci-après la société SOC.1.)), devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat à la date du 8 décembre 2014 et s’entendre condamner à lui payer la somme de 7.995L’

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  6. L’indemnité de départ s’élèverait dès lors au montant de 8.995,68 euros (2 x 4.497,84).Dans ses conclusions du 30 décembre 2014, le salarié déclare que son salaire mensuel moyen était effectivement de 4.497,84 euros et il conclut à l’allocation du montant de 8.995,68 euros.soit en l’occurrence le montant de 8.995,68 euros.condamne la société SOC1.) S.A. à

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  7. Ces pertes financières sont principalement dues d'une part, à la perte sur portefeuille-titres de 512.516,00.- Euros et à la perte sur des positions en USD de 341.995,00.- Euros et d’autre part à l’augmentation des taux d’intérêt et la chute des loyers en matière immobilière.Durant l’exercice 2008, la société a subi une perte sur valeurs mobilières de 512.

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  8. Les deux premiers mois sont couverts par l’indemnité compensatoire de préavis et B a bénéficié pendant la période du 17 septembre au 16 novembre 2009 d’allocations brutes de chômage du Pôle Emploi d’Hayange en France d’un montant total de 2.960,56 €. (965,40 € pour la deuxième moitié du mois de septembre + 1.995,16 € pour le mois d’octobre, plus rien n’

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  9. B demande la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été déclaré abusif mais interjette appel incident et demande à la Cour de condamner la société A à lui payer un dommage matériel de 3.995,88 € et un dommage moral de 10.000 €, réclamant de même, par réformation, une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance ainsi que 1.000

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  10. Il a de même modifié sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris réclamant de ce chef 13.995,97 € plus 4.125,13 € du chef de majoration de 70% pour travail de dimanche.En ordre subsidiaire et pour le cas où le tribunal du travail devrait décider qu’il y aurait lieu à application du droit commun, A a réclamé 15.929,62 € du chef d

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  11. Il a de même modifié sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris réclamant de ce chef 13.995,97 € plus 4.125,13 € du chef de majoration de 70% pour travail de dimanche.En ordre subsidiaire et pour le cas où le tribunal du travail devrait décider qu’il y aurait lieu à application du droit commun, A a réclamé 15.929,62 € du chef d

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