Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) a fait valoir que si elle était certes redevable de la somme de 30.995,28 euros à l’égard de PERSONNE1.) suivant arrêt de la Cour d’appel du 4 avril 2019, elle disposerait quant à elle d’une créance de 27.586,23 euros sur ce dernier du chef de vente de marchandises suivant factures s’échelonnant du 24 avril 2013

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. D’une part l’appelant demande la réformation de l’ordonnance entreprise pour autant qu’elle a déclaré « cette demande irrecevable » et il réclame, par réformation de l’ordonnance entreprise, la condamnation de la partie intimée au paiement de la somme de 995,36 € « correspondant à 15 jours de préavis pour la période du 1er au 15 avril 2012 ».au paiement de

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé