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20200722_CA7_CAL-2020-00141_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) a fait valoir que si elle était certes redevable de la somme de 30.995,28 euros à l’égard de PERSONNE1.) suivant arrêt de la Cour d’appel du 4 avril 2019, elle disposerait quant à elle d’une créance de 27.586,23 euros sur ce dernier du chef de vente de marchandises suivant factures s’échelonnant du 24 avril 2013
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20130123_38724a-accessible.pdf
D’une part l’appelant demande la réformation de l’ordonnance entreprise pour autant qu’elle a déclaré « cette demande irrecevable » et il réclame, par réformation de l’ordonnance entreprise, la condamnation de la partie intimée au paiement de la somme de 995,36 € « correspondant à 15 jours de préavis pour la période du 1er au 15 avril 2012 ».au paiement de
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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110504_36723a-accessible.pdf
2010, soit un montant total de 1.995,16.- euros.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé