Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.995,20 euros à titre de frais de remise en état des dégâts causés à sa maison en raison des infiltrations d’eau constatées pendant le chantier des époux GROUPE1.).La somme de 2.995,20 euros TTC réclamée par PERSONNE3.) correspond au montant total de 2.560.- euros HTVA évalué par l’expert Gilles KINTZELE, montant qui n’a pas fait l’objet de contestations

La dette d’impôt fixée définitivement au montant de 995.394,23 € est devenue définitive par l’arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2008, la contrainte notifiée le 17 décembre 2008 a régulièrement interrompu la prescription.Eu égard aux développements qui précèdent et au regard de l’arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2008, le jugement entrepris ayant

995.394,23.-Par jugement du 29 septembre 2010, le tribunal a déclaré l’opposition partiellement fondée et a dit que la contrainte du 17 décembre 2008 ne produit ses effets que pour un montant de 995.394,23.- €, et a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de l’ETAT pour le susdit montant.

Dans son dernier rapport d’expertise réalisé le 25 février 2010, l’homme de l’art a fixé le coût de la remise en état de l’immeuble endommagé à 266.274,47 euros et celui de la cave voutée à 7.995.- euros.