Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son acte d’appel elle a demandé, par réformation du jugement entrepris, la condamnation solidaire, sinon in solidum de NISSAN et de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 23.995,01 euros à titre de restitution du prix de vente du véhicule, sinon à lui restituer le véhicule « en parfait état de marche, toutes réparations faites conformément aux règles

Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services récurrents est fondée pour l’année 2019 pour (21.155,90 – 4.065,92 =) 17.089,98 euros hors taxes, soit 19.995,28 euros taxes comprises.En résumé, la demande d’SOCIETE1.) est fondée du chef de prestations pour le montant en principal de 25.835,44 (prestations pour 2018/2019) + 19.995,28 (prestations

Il résulte du décompte produit par la Curatrice et des pièces versées, notamment le justificatif du paiement du passif, les déclarations de créances, son état de frais et honoraires et l’extrait du compte bancaire de la société faillie que le montant de 229.995 euros (après déduction de frais d’arrêté de compte de 5 euros) suffit pour régler l’ensemble des

Selon ledit tableau, la valeur résiduelle non amortie s’élève à 367.995,13 €.Il résulte du tableau d’amortissement versé que la valeur résiduelle non amortie s’élève à 367.995,13 €.La demande de la Banque A est en conséquence, par réformation, à déclarer fondée pour la somme totale de (219.513 + 2.384.626,10 + 367.995,13) = 2.972.134,14 €.

Sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 juillet 1997, Heinrich MULLER-FEYEN a fait saisir-arrêter les fonds détenus par B.) entre les mains de la banque Sal.Oppenheim pour un montant principal de 18.995.351,27 DM et pour une somme de 10.000.000 LUF réclamée à titre de frais et intérêts. ( pièce n° 30 de Maître Prum).Pour un déroulement exact des faits

déduire les dividendes de 8.389,82 € touchés en juillet et septembre 2008, soit 591.361,49 € et la valeur de ces titres au jour de la réalisation du portefeuille, laquelle était d’après le décompte de l’intimée de 231.995,97 € (pièce 15), soit un montant de [

plus subsidiairement, au paiement du montant de 995.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’au 14 avril 2005, calculés en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB Rotterdam et une quantité totale en moyenne de 4.800 tonnes par an,ce avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2004, sinon du 21

plus subsidiairement, au paiement du montant de 995.000 € àce avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2004, sinon du 21 juillet 2004, sur le montant de 1.938.000 €, sinon sur le montant de 1.159.000 €, sinon sur le montant de 995.000 €, jusqu’à solde ;