Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit cette demande d’ores et déjà fondée pour le montant de 995.-€ à l’encontre de la société à responsabilité limitée C et condamné cette dernière à payer aux demandeurs cette somme avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;La demande des époux A-B concernant les dégâts à réparer selon la convention du 9 octobre 1998

Le coût réparation pour détachement de l’enduit de façade des terrasses, dû à des remontées capillaires d’humidité, est chiffré à 7.000 frs pour chacun des appartements F, K, P et Q, à 5.000 frs pour l’appartement J et à 4.995 frs pour l’appartement R.

Par jugement subséquent du 9 janvier 2007, le tribunal d’arrondissement, statuant sur base du rapport d’expertise judiciaire de l’expert Jean-Claude Hengen du 18 août 2005, a dit fondée la demande de B en réparation pour le montant de 21.438,82 € et, après compensation judiciaire, a condamné A SARL à lui payer la différence de 17.995,67 € avec les intérêts