Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services récurrents est fondée pour l’année 2019 pour (21.155,90 – 4.065,92 =) 17.089,98 euros hors taxes, soit 19.995,28 euros taxes comprises.En résumé, la demande d’SOCIETE1.) est fondée du chef de prestations pour le montant en principal de 25.835,44 (prestations pour 2018/2019) + 19.995,28 (prestations

L-ADRESSE9.), en propriété privative et exclusive, un garage intérieur et deux caves situés au sous-sol, un garage extérieur et un appartement/terrasse situé au 1er étage de cet immeuble, ainsi que 52,995/1.000ièmes des parties communes dans cet immeuble.compris les maisons à usage d’habitation, sises à LADRESSE10.), à L-ADRESSE6.), les appartements et

Il résulte du décompte produit par la Curatrice et des pièces versées, notamment le justificatif du paiement du passif, les déclarations de créances, son état de frais et honoraires et l’extrait du compte bancaire de la société faillie que le montant de 229.995 euros (après déduction de frais d’arrêté de compte de 5 euros) suffit pour régler l’ensemble des

PERSONNE3.) conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement déféré, sauf en ce qui concerne le rejet de sa demande en indemnisation des frais et honoraires d'avocat et demande à la Cour, concernant ce chef du jugement, de le réformer et de condamner les parties adverses à lui payer le montant de 6.995,62 euros outre les intérêts légaux.

2.995,20 euros à titre de frais de remise en état des dégâts causés à sa maison en raison des infiltrations d’eau constatées pendant le chantier des époux GROUPE1.).La somme de 2.995,20 euros TTC réclamée par PERSONNE3.) correspond au montant total de 2.560.- euros HTVA évalué par l’expert Gilles KINTZELE, montant qui n’a pas fait l’objet de contestations

cent quatre-vingt-quinze millièmes (52,995/1.000ièmes) des

montant total de 218.129,91 euros : ADRESSE3.) NUMERO3.) 26.10.2020 14.057,15 NUMERO4.) 06.11.2020 26.253,09 NUMERO5.) 14.11.2020 46.769,91 NUMERO6.) 01.12.2020 23.995,53 NUMERO7.) 14.12.2020 23.411,52 NUMERO8.) 07.01.2021 26.371,75 NUMERO9.) 18.01.2021 24.429,06

Aux termes d’un appel incident, la société SOCIETE3.) fait grief au tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme de 4.995,98 € qu’elle dit avoir exposée en première instance au titre de frais et d’honoraires d’avocat.juillet 2020, les frais et honoraires d’avocat se sont

Pour ce qui concerne les frais de justice, il fait valoir que le montant de 15.995,32 euros, montant qui s’explique notamment par les frais d’une analyse génétique d’un montant de 10.300 euros, est contesté.de 15.995,32 réclamé au titre des frais de justice serait complètement disproportionné par rapport aux faits en litige.

le montant de 23.995 euros, dates des décaissements respectifs, ainsi qu’à payer à chaque demanderesse au civil une indemnité de procédure de 250 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a augmenté sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 20.995,93 euros.

facture n°LUF-160011 du 13 juin 2016 de 199.646,20 euros, - facture n°LUF-180020 du 27 avril 2018 de 103.423,94 euros, - facture n°LUF-180022 du 8 mai 2018 de 180.995,26 euros, - facture n°LUF-180038 du 31 août 2018 de 310.276,30 euros et - facture n°LUF-180040 du 26 septembre 2018 de 7.266,68 euros.

9.995 euros 6.900 euros 20.700 euros 5.000 euros 10.000 euros

que cet immeuble a été financé moyennant un prêt hypothécaire conclu par les parties auprès de la BQ1 (BQ1) à hauteur de 995.400 euros, ainsi que par des fonds propres, l’intimée ayant apporté la somme de 120.000 euros et l’appelant celle de 27.000 euros ;titre du prêt hypothécaire s’élevait à cette date à 929.125 euros et que l’appelant n’avait partant

dommages-intérêts matériels (résiliation abusive) 368.995,68 euros

64.989,60 euros au titre des préjudices matériel et moral résultant de la mise à pied abusive, 17.330,56 euros au titre du préjudice pour harcèlement moral, 25.995,84 euros au titre du préjudice spécifique lié au statut de déléguésuppléant, 2.690,86 euros au titre des arriérés de salaires, 34.660,28 euros au titre des indemnités de départ et de préavis,de

Au vu de ce qui précède, à savoir du caractère purement discrétionnaire du paiement de tout bonus, le seul salaire à prendre en compte pour le calcul du préjudice matériel est celui figurant sur les fiches de salaire régulières de A, à savoir 7.995,65 euros.même période, elle aurait touché des salaires à hauteur de 47.973,90 euros (6 x 7.995,65).

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) a fait valoir que si elle était certes redevable de la somme de 30.995,28 euros à l’égard de PERSONNE1.) suivant arrêt de la Cour d’appel du 4 avril 2019, elle disposerait quant à elle d’une créance de 27.586,23 euros sur ce dernier du chef de vente de marchandises suivant factures s’échelonnant du 24 avril 2013

La société SOCIETE1.) n'étant plus en possession d'extraits de comptes pour établir que le salarié a obtenu le paiement du montant de 2.048 euros au titre de 128 heures prestées pour le mois de novembre 2008 ainsi que le paiement du montant de 995,17 euros au titre de congé non pris, tel que renseigné sur la fiche

de condamner la société S1 à lui payer principalement le montant de 3.744,40 euros et subsidiairement le montant de 2.995,38 euros pour les heures prestées les dimanches des mois de mai 2015 à mars 2016,À ce titre, A réclame principalement la somme de 3.744,40 euros (correspondant à huit heures de travail par dimanche augmentées de deux heures