Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 22 octobre 2025, PERSONNE1.) a, note de plaidoiries à l’appui, augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers pour y inclure le prorata du mois de décembre 2024 soit 19 jours en tout, pour un montant de 3.824,52.-EUR, de sorte que le locataire redevrait actuellement la somme de 21.995,27.-EUR à titre d’arriérés de loyers et de chargesLe

Elle explique que la Société ne dispose plus de compte bancaire, PERSONNE2.) ayant transféré en date du 15 février 2023 l’intégralité des fonds, soit 195.995,86 EUR, sur son compte tiers avocat et clôturé le compte auprès de la banque SOCIETE6.).

a dit que PERSONNE2.) doit rapporter à la masse commune les sommes respectives de 2.995,07 euros, de 10.000,- euros, et de 36,36 euros du chef des soldes disponibles sur ses trois comptes bancaires à la date des effets du divorce,PERSONNE2.) demande, en l’absence de preuve des allégations adverses, la confirmation de la décision de première instance ayant

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse les factures NUMERO1.) du 5 juin 2024 s’élevant à 995,99 euros et NUMERO2.) du 5 octobre 2023 s’élevant à 869,91 euros, payables par tranches mensuelles.

Dans le cadre de cette dernière, la société déclare un chiffre d’affaires de 0 euro, mais fait état de taxes en amont de 85.995,68 euros, dont 51.820,50 euros à titre de TVA pour des services reçus dans le cadre d’une activité d’élevage et de commercialisation de chevaux

En ce qui concerne la remise en état des végétations, il convient de retenir le montant de 995.- € HT soit 1.164,15 TTC sous réserve qu’une entreprise de paysagistes soit susceptible d’être trouvée à Luxembourg pour fournir les prestations de services et plantes reprises dans le rapport d’expertise sinon accorder un montant de 5.000.- € HT soit 5.850,-€ TTC

Dans son acte d’appel elle a demandé, par réformation du jugement entrepris, la condamnation solidaire, sinon in solidum de NISSAN et de SOCIETE3.) à lui payer le montant de 23.995,01 euros à titre de restitution du prix de vente du véhicule, sinon à lui restituer le véhicule « en parfait état de marche, toutes réparations faites conformément aux règles

Le demandeur au civil demande indemnisation du préjudice matériel par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur de 995,67 euros, soutenant qu’il s’agissait du montant que la compagnie d’assurances n’avait pas encore payé.

Suivant les articles 994 et 995 du Nouveau Code de procédure civile, celui qui voudra faire ordonner la rectification d’un acte d’état civil présentera une requête au président du tribunal d’arrondissement et si le tribunal l’estime indiqué, il ordonnera que les parties intéressées seront appelées.

Il est également correct que dans le calcul du syndic concernant les millièmes correspondant aux copropriétaires présents ou représentés et les copropriétaires absents, ne totalise pas les 1000 millièmes tel que requis, mais uniquement 995,4621 millièmes.

son congé de maternité de 1.995,90.- euros.

Vu l’ordonnance n° 995/23 (XXIe) du 22 novembre 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l'article 409 alinéas 1er et 4 du Code pénal.

en tenant compte de deux notes de crédit d’un montant total de 995,55 euros et de paiements intervenus pour un montant total de 2.688,11 euros.

par 8.000.000 d’actions d’une valeur nominale d’1.euro chacune, lesquelles ont été entièrement souscrites et libérées par PERSONNE2.) et que suivant un extrait du registre des actionnaires établi au DATE19.), PERSONNE2.) a cédé la pleine propriété de 7.999.990 actions aux enfants communes PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (2 x 3.999.995 actions,) en conservant la

Jugement n° 995/2025

FACT 3.995 d'un montant de 658,51 euros ;

Il s’ensuit que la demande d’SOCIETE1.) du chef de services récurrents est fondée pour l’année 2019 pour (21.155,90 – 4.065,92 =) 17.089,98 euros hors taxes, soit 19.995,28 euros taxes comprises.En résumé, la demande d’SOCIETE1.) est fondée du chef de prestations pour le montant en principal de 25.835,44 (prestations pour 2018/2019) + 19.995,28 (prestations

La société SOCIETE1.) estime donc que PERSONNE2.) aurait ainsi été payée durant ces cinq jours non prestés et elle demande la restitution du montant de 995,84 euros brut.La société SOCIETE1.) réclame la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 13.085 euros brut au titre d’une commission indûment touchée ainsi que le montant de 995,84 euros brut

1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.995,33 euros (dont 3.661,52 euros + 242,19 euros +58,50 euros pour 3 analyses ADN)

L-ADRESSE9.), en propriété privative et exclusive, un garage intérieur et deux caves situés au sous-sol, un garage extérieur et un appartement/terrasse situé au 1er étage de cet immeuble, ainsi que 52,995/1.000ièmes des parties communes dans cet immeuble.compris les maisons à usage d’habitation, sises à LADRESSE10.), à L-ADRESSE6.), les appartements et