Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser le montant de 7.990,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon à partir de