Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à la demande, la somme de (23.152,98 + 21.837,90 =) 44.990,88 euros est à augmenter des intérêts au taux légal à majorer des intérêts légaux prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard comme suit :condamne la société SOCIETE2.) SARL-s et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA