Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser le montant de 7.990,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, sinon à partir de

Conformément à la demande, la somme de (23.152,98 + 21.837,90 =) 44.990,88 euros est à augmenter des intérêts au taux légal à majorer des intérêts légaux prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard comme suit :condamne la société SOCIETE2.) SARL-s et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société SOCIETE1.) SA

Le requérant demande finalement à voir condamner la partie défenderesse à lui payer une provision d’un montant de 990,88 € à titre d’indemnité compensatoire pour 36,09 heures de congé non prises.