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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
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20191008_TAL14_176492_pseudonymisé-accessible.pdf
La créance de restitution, invoquée par PERSONNE1.), étant une créance de nature civile en ce qu’elle découle de la répétition de l’indu et non une créance de nature alimentaire, la compensation invoquée est exclue (Luxembourg, 23 janvier 1992, n° 16/92 III ; Luxembourg, 7 juillet 1994, n° 99/94 III).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre