Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) a) sciemment et systématiquement omis de déclarer à l’Administration des contributions directes et soustrait à l’imposition par la simulation de déductibilité de frais généraux payés, pour les années fiscales 1999, 2000 et 2001 des revenus imposables provenant de l’activité commerciale de SOC1.) s.a., d’un montant total de € 2.926.259,20 soit 99,94 % des