Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20240530_TAL09_1216_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE1.) avait ainsi notamment accordé un prêt conséquent à SOCIETE2.) ayant pour objet le financement de l’acquisition de 99,93 % des parts sociales dans l’SOCIETE6.).Entre le mois d’avril 2017 et le mois de juillet 2018, le consortium entourant PERSONNE4.) a ainsi détenu 99,93 % des parts sociales de l’SOCIETE6.) par le biais de SOCIETE2.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle