Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède et étant donné que la société SOC.2.) n’a pas jugé utile de constituer avocat pour faire valoir d’éventuelles contestations, le tribunal estime avoir suffisamment d’éléments pour retenir que le véritable ayant-droit économique de la société SOC.2.) est effectivement A.) et que le détenteur de 99,93% des actions (un certain C.)) n’est