Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. intérêts pour préjudice matériel et moral subi par eux du chef de travaux exécutés par SOCIETE1.), un montant de 99,92.- euros à titre de frais de signification de l’assignation en référé-expertise du 24 novembre 2004 et un montant de 795.euros à titre d’honoraires de l’expert commis, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.Pour le même motif,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre