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Date
Juridiction
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20130205_TAL14_144554_pseudonymisé-accessible.pdf
Néanmoins, seules les douleurs antérieures à la consolidation doivent être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l'allocation des sommes versées à titre de réparation de l'incapacité permanente partielle de travail (Lux. 4 juillet 1992, n° 1328/91, confirmé par arrêt du 3 avril 1992, n° 99/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20110614-TALux8-131121a-accessible.pdf
Néanmoins, seules les douleurs antérieures à la consolidation doivent être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l'allocation des sommes versées à titre de réparation de l'incapacité permanente partielle de travail (Lux. 4 juillet 1992, n° 1328/91, confirmé par arrêt du 3 avril 1992, n° 99/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20110517_129417a-accessible.pdf
Néanmoins, seules les douleurs antérieures à la consolidation doivent être prises en considération, les douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l'allocation des sommes versées à titre de réparation de l'incapacité permanente partielle de travail (Lux. 4 juillet 1992, n° 1328/91, confirmé par arrêt du 3 avril 1992, n° 99/92).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20080201_TAL3_107981_anonymisé-accessible.pdf
intérêts pour préjudice matériel et moral subi par eux du chef de travaux exécutés par SOCIETE1.), un montant de 99,92.- euros à titre de frais de signification de l’assignation en référé-expertise du 24 novembre 2004 et un montant de 795.euros à titre d’honoraires de l’expert commis, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.Pour le même motif,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre