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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    99,89 99,92 100Elle a ainsi déterminé le montant de l’impôt éludé par SOC1.) S.A., pour l’année 1999 à 437.322,87 euros (99,89 %), pour l’année 2000 à 726.741,46 euros (99,92 %) et pour l’année 2001Pourcentage du total de l’impôt dû 99,89 % 99,92 % 100 %

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal