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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20251016_TALCH16_2823_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) € ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 99,87 €
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle