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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • Cour de Cassation
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    La Cour de cassation, dans deux arrêts célèbres (Cass. crim., 13 déc. 2000, n° 99-80.387 et n° 99-84.855 : Bull. crim. nos 373 et 378), se montre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation