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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’action en responsabilité peut aussi bien être actionnée par la victime que par un tiers victime d’un dommage par ricochet ( Cass, 1ère civ., 13 février 2001, n°99-13 589 Bull civ.I , n° 35, p 21, D.2001, somm., p 2234 obs.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre