Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    prestations rentrant dans le cadre du contrat de domiciliation, la demande à l’encontre de PERSONNE1.) est justifiée de ce chef à concurrence du montant en principal de (30,89 + 68,13=) 99,02 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    incapacité totale de travail 100% : 20.11.98-31.12.98 28.01.99-29.01.99 24.03.99-26.03.99 07.04.99-02.10.99

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre