Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après le contrôle effectué par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, le montant total des acquisitions intracommunautaires faites par la société SOC.1.) pour l’année 2006 serait de 36.586,19 euros et non pas, comme déclaré par la société SOC.1.), de 8.989,84 euros.