Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) à lui payer le montant de 85.989,84 euros dont le montant de 62.588,98 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus au cahier des charges, de 22.371,97 euros au titre d’inachèvements et de redressements des travaux prévus à l’acte notarié et de 1.028,89 euros au titre de la caméra de surveillance, ainsi que le montant de

A) formule une demande reconventionnelle en condamnation de la requérante au montant de 85.989,84 euros au titre des travaux inachevés et mal exécutés.

D’après le contrôle effectué par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, le montant total des acquisitions intracommunautaires faites par la société SOC.1.) pour l’année 2006 serait de 36.586,19 euros et non pas, comme déclaré par la société SOC.1.), de 8.989,84 euros.