Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • Justice de Paix Luxembourg
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  1. argumentation, il a produit une jurisprudence de la 3e chambre du Tribunal d’Arrondissement du 12 mai 2006, numéro du rôle 98862 et jugement n° 114/2006, suivant laquelle l’opposition faite par acte d’huissier serait recevable même en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement alors que le recours à un auxiliaire de justice serait conforme à la saisine

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg