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20250618_JPLCIVIL_2106_pseudonymisé-accessible.pdf
argumentation, il a produit une jurisprudence de la 3e chambre du Tribunal d’Arrondissement du 12 mai 2006, numéro du rôle 98862 et jugement n° 114/2006, suivant laquelle l’opposition faite par acte d’huissier serait recevable même en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement alors que le recours à un auxiliaire de justice serait conforme à la saisine
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg