Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties ont donnée à la convention, mais il convient d’examiner les éléments de fait qui caractérisent les conditions d'exécution du contrat (Cour, 4 février 1988, n° 9876 du rôle) et il faut ainsi rechercher si la fonction technique distincte alléguée de « Generaldirektor » était dissociable de celle du mandat social de Président du conseil d’administration

subordination sur un faisceau concordant de présomption claires et précises qui ne résultent pas nécessairement de la qualification que les parties ont donnée à la convention, mais qui peuvent baser sur les éléments de fait les plus divers caractérisant les conditions d'exécution du contrat (Cour, 4 février 1988, n° 9876 du rôle).