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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20100126_TALCH14_123695_pseudonymisé-accessible.pdf
concurrence du montant réclamé et condamné PERSONNE1.) à payer à l’ASBL ORGANISATION1.) la somme de 2.986,15 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 23 janvier 2007 jusqu’à solde.L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu qu’elle serait redevable envers l’ASBL ORGANISATION1.) du montant de 2.986,15 euros du chef de factures impayées pour
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre