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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
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20211222_TAD_2020_01576_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.) a été mise en demeure de procéder au paiement du fermage échu, soit au paiement de la somme de 1.986,15 euros et averti de ce qu’à défaut de paiement à
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce