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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2010/9852/1-IEFC du 7 juillet 2010 dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières courantes.saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ/IEFC72010/9852/2 (annexe 1) qui ont soit constitué les objets ou le produit des infractions commises par le prévenu, soit qu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle