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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2015 sous le numéro 985/15 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation