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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
Thèmes
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20231121_JPE_2294_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 3.985,15.- € avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2021, date d’émission de la note d’honoraires, jusqu’à solde.limitée
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch