Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 3.985,15.- € avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2021, date d’émission de la note d’honoraires, jusqu’à solde.limitée

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch