Décisions intégrales des juridictions judiciaires

employeur aurait lui-même évalué la majoration due en vertu de l’article L.233-14 du Code du travail à 4,9822 EUR de sorte que, pour évaluer l’indemnité, il y aurait lieu de tenir compte d’un taux horaire de (17,9433+4,9822) 22,9255 EUR.