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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a lieu de restituer à la société SOCIETE1.) SARL en tant que légitime propriétaire, les objets saisis suivant les procès-verbaux de saisie n°SPJ/14/2021/9821/004 du 2 décembre 2021 et n°SPJ/14/2021/9821/006 du 2 décembre 2021, soit deux clés USB contenant des séquences vidéos et données d’accès.ordonne la restitution à la société SOCIETE1.) SARL en tant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle