Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des dispositions légales précitées et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 7 octobre 2024 au 31 décembre 2024 ne paraît en l’espèce sur base des fiches de salaire afférentes pas sérieusement contestable pour le montant total de (5.106,03 € + 6.180,98 € + + 6.180,98 € =) 17.

En tenant compte du salaire de la requérante à hauteur de 2.163,67.-euros brut, il y a lieu de constater que la requérante a subi un préjudice matériel à hauteur de (2.163,67 /2) -707,85 = 373,98.-euros pour le mois de février 2024.La requérante a finalement au courant de la période du 1er au 15 avril 2024 subi un préjudice matériel à hauteur de (2.163,67 /2

que si l’on se réfère aux congés légaux de 108 heures indiquées sur ses fiches de salaire, la partie défenderesse lui redoit à la date du 31 octobre 2020 au titre des congés légaux pour 2020 un report de 46 heures et des congés légaux de 86,67 heures, soit 132,67 heures desquelles il faut déduire les 34,67 heures de 2021, soit un total de 98 heures ou 1.

4(mois) X 5.656,98 € (salaire mensuel)2(mois) X 5.656,98 € (moyenne des trois derniers salaires)

2.489,98 €Expliquant avoir été aux services de la société défenderesse du mois d’août 2018 au mois d’août 2019, soit pendant une année entière, il réclame le paiement d’une indemnité compensatoire évaluée à (26 jours soit 208 heures x 11,97 =) 2.489,98 €.PERSONNE1.) réclame finalement le paiement d’une indemnité de 2.489,98 € correspondant à une année (soit

65.478,98.- euros 28.062,42.- euros

49.999,98 euros 33.333,32 euros 36.133,33 euros

En ce qui concerne le montant de 1.069,98 € que l’employeur ne conteste pas avoir retenu sur le salaire du mois de mars 2024, la société défenderesse conclut au bienfondé de sa démarche en raison du décompte de congé négatif du salarié à la fin de son contrat.La société défenderesse n’ayant pas formulé de demande reconventionnelle en vue d’une éventuelle

Indemnité de préavis suite au licenciement du 15.02.2021: 4.283,98 €Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit la somme de 4.283,98 €.d’un montant de 4.283,98 € du chef d’ « indemnité compensatoire de préavis suite au licenciement avec effet immédiat

correction 1.901,39.- EUR 1.845,23.- EUR 1.813,14.- EUR 1.756,98.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 1.732,91.- EUR 21.180,02.- EUR

Rép.no 98/2025 (rôle L-TRAV-710/2024)

Ensuite, eu égard aux éléments du dossier et des explications fournies en cause, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaires pour le montant total non pas de 13.000 euros tel que résultant de l’addition approximative dans le décompte, mais pour le montant total de 12.999,98 euros.déclare fondée la demande de

A l’audience du 9 décembre 2024, la partie requérante a réactualisé son décompte au niveau de l’indemnisation du préjudice matériel et réclame désormais le montant de 6.314,98.- euros de ce chef.

14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,7514.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut14.434,98 euros brut (indemnité compensatoire de préavis) + 3.608,75 euros brut (indemnité de départ) + 1.000 euros (préjudice moral)

En l’espèce, l’employeur a indiqué dans la lettre de motivation que le requérant disposait encore d’heures de congé non pris de l’année 2020 et dans la mesure où il s’attendait à devoir recourir au chômage partiel en 2021, il aurait accordé 16 heures de congé en décembre 2020 et 98 heures de congé en janvier 2021 à son salarié.

Un groupe de sociétés ne peut former à lui seul une unité économique et sociale (Cass.soc., 20 oct. 1999, n°98-60.398 ; Bull. civ. V, n° 391).

Il ressort des fiches de salaires et relevés d’indemnité pécuniaire de maladie que PERSONNE2.) a touché pendant les mois d’août 2022 à juillet 2023 des salaires, primes de responsabilité et indemnités pécuniaires de maladie d’un montant brut de (6 x 3.018 + 2 x 2.837,18 + 2.908 + 3 x 3.017,54 =) 35.742,98 €, correspondant à une moyenne mensuelle de 2.978,58

4.475,98.- euros 577,67.- euros 192,56.- euros

233,90.- euros 421,98.- euros 248,98.- eurospour l’année 2021 le montant de 233,90.- euros - pour l’année 2022 le montant de 421,98.- euros - pour l’année 2023 le montant de 248,98.- euros.

Il a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 6.493,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.000.euros à titre de préjudice moral, le montant de 20.000.- euros à titre de préjudice matériel, le montant de 2.602,09 euros à titre d’indemnité de congé non pris et heures fériées non payées et leIl