Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit en tout 5.953,98 € avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

98.946,96 € 10.000,00 €

9.055,08 € 1.858,31 € 3.443,98 €Enfin, il fait valoir que son ancien employeur serait resté en défaut de lui payer son indemnité pour congés non pris pour les années à hauteur de 3.443,98 euros correspondant à un solde de 160 heures de congés non pris que cela résulte de la fiche de salaire du mois d’avril 2025.Il convient en outre d’accueillir, sur base des

Les fiches de salaire versées par PERSONNE1.) établissant certes qu’en 2020, elle a bénéficié de primes de dimanche et jour férié pour la somme de (447,98 + 241,22 + 758,12 + 241,22 + 447,98=) 2.136,52 euros, en l’absence de tout décompte et de plus amples développements par la partie requérante, ces seules pièces ne permettent pas au tribunal de conclure à

1.757,98.- euros) + (3.515,96.- euros x 9 mois)]

il diminue sa demande pour préjudice matériel au montant de 10.044,98.- euros en prenant en compte les indemnités de chômage perçues (49.747,62.- euros – 39.702,66.- euros d’indemnité de chômage)diminue sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 10.044,98.euros ;

Pour la période du 1er avril 2024 au 31 août 2024, elle réclame le montant de 115.126,98.- euros à titre de perte de salaire par rapport au salaire mensuel de 6.000.- euros brut perçue auprès de Maître Robert MINES et après déduction des indemnités de chômage.

6(mois) X 3.990,98 € (salaire mensuel)

Préjudice matériel 9.095,98 euros - Préjudice moral 4.000 euros - Indemnité de départ 3.384,10 eurosLors de l’audience du 11 novembre 2025, il réclame un montant de 9.095,98 euros à titre d’indemnisation de sonPERSONNE1.) réclamant au dernier stade de ses conclusions le montant de 9.095,98 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, il y a lieu

Subsidiairement, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au remboursement de trop-perçus à hauteur de 10.620,98 euros, correspondant à la différence entre les montants payés et calculés sur base d’un taux d’occupation de 75 % et les montants dus pour une occupation au taux de 50 %.était de 50% et de condamner ce dernier au remboursement de trop-perçus à

Au vu des développements qui précèdent et sur base des fiches de salaire versées, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante à hauteur de 3.828,43/31 x 6= 740,98.-euros.Il y a cependant lieu de prononcer l’exécution provisoire en ce qui concerne les arriérés de salaire à hauteur de 740,98.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de de la partie mal-fondée, à lui rembourser le montant de 35.219,98 EUR avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre desL’État du

5.739,98 € 15.000,00 € 10.000,00 € 20.000,00 €5.739,98 € 10.000,00 € 20.000,00 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.739,98 euros au titre d’une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaires.

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.456,28 € à titre de 98 heures de congés payés injustement déduites d’avril à juin 2024.La partie défenderesse, qui a prouvé que la requérante a pris 49 heures de congé, a cependant déduit 98 heures de congé des fiches de salaire de la requérante du mois d’avril

89.948,32 € 25.000,00 € 53.598,98 €

janvier 2024 pour un montant de 98,50 euros.

Elle réclame encore le remboursement d’un montant de 2.795,98 € bruts pour le mois de novembre 2024, soit la différence entre le montant payé de 5.690,65 € bruts et le montant de 2.894,67 € bruts qui lui était dû au titre de ses congés non encore pris.Le salarié n’ayant pas réagi malgré mise en demeure du 20 février 2025, la société défenderesse réclame dès

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à procéder au règlement du montant de 32.747,98 euros brut perçu par PERSONNE1.) au titre d’indemnités de chômage avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer PERSONNE1.) à titre de préavis le montant de 15.507,98.- euros brut (2 mois x 7.753,99.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du préavis à concurrence du montant de 15.507,98.- euros brut ;condamne la

127-3 du Code du travail qui serait la transposition d’une directive européenne 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998.