Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Préjudice matériel 9.095,98 euros - Préjudice moral 4.000 euros - Indemnité de départ 3.384,10 eurosLors de l’audience du 11 novembre 2025, il réclame un montant de 9.095,98 euros à titre d’indemnisation de sonPERSONNE1.) réclamant au dernier stade de ses conclusions le montant de 9.095,98 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, il y a lieu

Subsidiairement, il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) au remboursement de trop-perçus à hauteur de 10.620,98 euros, correspondant à la différence entre les montants payés et calculés sur base d’un taux d’occupation de 75 % et les montants dus pour une occupation au taux de 50 %.était de 50% et de condamner ce dernier au remboursement de trop-perçus à

Au vu des développements qui précèdent et sur base des fiches de salaire versées, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante à hauteur de 3.828,43/31 x 6= 740,98.-euros.Il y a cependant lieu de prononcer l’exécution provisoire en ce qui concerne les arriérés de salaire à hauteur de 740,98.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, suivant décompte, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de de la partie mal-fondée, à lui rembourser le montant de 35.219,98 EUR avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre desL’État du

5.739,98 € 15.000,00 € 10.000,00 € 20.000,00 €5.739,98 € 10.000,00 € 20.000,00 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.739,98 euros au titre d’une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaires.

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.456,28 € à titre de 98 heures de congés payés injustement déduites d’avril à juin 2024.La partie défenderesse, qui a prouvé que la requérante a pris 49 heures de congé, a cependant déduit 98 heures de congé des fiches de salaire de la requérante du mois d’avril

89.948,32 € 25.000,00 € 53.598,98 €

janvier 2024 pour un montant de 98,50 euros.

Elle réclame encore le remboursement d’un montant de 2.795,98 € bruts pour le mois de novembre 2024, soit la différence entre le montant payé de 5.690,65 € bruts et le montant de 2.894,67 € bruts qui lui était dû au titre de ses congés non encore pris.Le salarié n’ayant pas réagi malgré mise en demeure du 20 février 2025, la société défenderesse réclame dès

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a demandé la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à procéder au règlement du montant de 32.747,98 euros brut perçu par PERSONNE1.) au titre d’indemnités de chômage avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer PERSONNE1.) à titre de préavis le montant de 15.507,98.- euros brut (2 mois x 7.753,99.- euros) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement du préavis à concurrence du montant de 15.507,98.- euros brut ;condamne la

127-3 du Code du travail qui serait la transposition d’une directive européenne 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998.

Il estime encore qu’au vu de la résiliation du contrat avec effet au 4 mai 2022, il peut prétendre pour l’année 2022 à une indemnité de 926,98 € correspondant à un congé non pris de 16,83 jours (page 3 de sa requête), respectivement de (26 : 12 x 4 =) 8,67 jours (page 5 de cette même requête).Le requérant demande dès lors la condamnation de l’employeur à lui

PERSONNE1.) demande encore le paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris pour un montant de 6.443,20- euros brut correspondants à 271,98 heures suivant la fiche de salaire de juin 2024.Le tribunal constate que suivant la fiche de salaire d’août 2024, PERSONNE1.) a à titre de congés non pris eu un solde de 202,64 heures et non de 271,98 heures,

Le requérant y a finalement demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce fait à la somme de 24.650,98 €.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 24.650,98 € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

Il se base plus particulièrement sur l’article 5 de son contrat de travail et sur les décomptes qu’il a repris dans sa requête pour retenir qu’il a droit au montant de 12.444,98 € à titre de solde de ses commissions pour l’année 2021, au montant de 5.700,03 € à titre de solde de ses commissions pour l’année 2022 et au montant de 32.709,10 € à titre de

Le requérant estime qu’en tenant compte du report de l’année 2023, du congé légal dû pour l’année 2024 et du congé pris au courant ce cette même année, il disposait à la fin de son contrat de travail d’un solde de 9,98 jours ou 79,84 heures de congé correspondant, d’après ses calculs à l’audience, à une indemnité de 2.116,67 €.

En application des dispositions légales précitées et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement des arriérés de salaire couvrant la période du 7 octobre 2024 au 31 décembre 2024 ne paraît en l’espèce sur base des fiches de salaire afférentes pas sérieusement contestable pour le montant total de (5.106,03 € + 6.180,98 € + + 6.180,98 € =) 17.

Il est constant en cause que SOCIETE1.) a payé à PERSONNE1.) une indemnité pour congé non pris d’un montant de 19.382,82 EUR, correspondant à 379,98 heures de congé non pris.Dans la mesure où l’employeur a procédé au paiement d’une indemnité d’un montant de 19.382,82 EUR pour 379,98 heures de congé non pris, PERSONNE1.) a dès lors droit au paiement d’un

En tenant compte du salaire de la requérante à hauteur de 2.163,67.-euros brut, il y a lieu de constater que la requérante a subi un préjudice matériel à hauteur de (2.163,67 /2) -707,85 = 373,98.-euros pour le mois de février 2024.La requérante a finalement au courant de la période du 1er au 15 avril 2024 subi un préjudice matériel à hauteur de (2.163,67 /2