Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que la créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.755,98.- euros ;Vu le jugement de ce siège n° 362/24 du 27 mars 2024 ayant maintenu les effets du plan de remboursement ainsi que les autres mesures ordonnées par le prédit jugement et ayant admis la créance de la société SOCIETE6.) au passif

Il résulte des pièces versées à l’appui de la déclaration de créance que suivant jugement n° 523/98 rendu le 11 mai 1998 par la première chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE11.) la somme de 424.507 francs luxembourgeois (10.523,26 euros) du chef d’un prêt sous seing privé accordé, mais nonLa

Elle touche encore dans le cadre de l’assurance dépendance, la somme de 1.291,23.-euros ainsi que la somme de 117,12.-euros au titre de l’allocation d’inclusion sociale complémentaire (REVIS), de sorte que ses revenus mensuels s’élèvent à la somme de 3.921,98.-euros.

La créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif pour le montant de 3.755,98.- euros.dit que la créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.755,98.- euros ;

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1.608,98 euros1.608,98 euros