Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées à l’appui de la déclaration de créance que suivant jugement n° 523/98 rendu le 11 mai 1998 par la première chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE11.) la somme de 424.507 francs luxembourgeois (10.523,26 euros) du chef d’un prêt sous seing privé accordé, mais nonLa

Elle touche encore dans le cadre de l’assurance dépendance, la somme de 1.291,23.-euros ainsi que la somme de 117,12.-euros au titre de l’allocation d’inclusion sociale complémentaire (REVIS), de sorte que ses revenus mensuels s’élèvent à la somme de 3.921,98.-euros.

La créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif pour le montant de 3.755,98.- euros.dit que la créance de la société anonyme SOCIETE6.) est admise au passif de PERSONNE1.) à concurrence du montant de 3.755,98.- euros ;

43,98

1.608,98 euros1.608,98 euros