Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les redevances échues depuis l’année 2017 seraient dues en tout état de cause pour un montant de (12.924,86 euros + 13.247,98 euros + 13.247,98 euros + 13.579,18 euros + 13.579,18 euros + 13.918,66 euros +Au vu des contestations sérieuses de SOCIETE1.), il convient de retenir que PERSONNE1.) ne disposait en date du 23 juillet 2024 que d’un principe certain

L’article 98 de la Constitution dispose que «

L’article 98 de la Constitution dispose que «

2023TALORDP/00480 du 20 septembre 2023 lui ayant enjoint de payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 502.273,98.- euros du chef de remboursement d’un prêt.il ne saurait, partant, être fait droit à leur demande en paiement pour le montant 502.273,98.- euros (intérêts inclus).

que, bien qu’ils auraient fait consigner le solde de 26.499,98.- euros auprès de la Caisse de Consignation, conformément à l’articleEn l’espèce, les demandeurs se prévalent, à titre d’élément nouveau, du fait qu’ils ont entretemps procédé, en application de l’article 1601-9 du Code civil, à la consignation de la dernière tranche du prix de vente redue à la

société SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour la somme de 64.310,38.euros (62.555,40 + 40 + 1.754,98).

qu’en date du 17 février 2022, B.) aurait finalement décidé de déclencher l’« accélération du prêt » conformément à l’article 22.14 du contrat de prêt en exigeant le remboursement du solde du prêt s’élevant à quelque 98 millions d’euros, le tout jusqu’au 31 mars 2022.

98.

Les bénéfices visés par l’article 815-11 englobent la totalité des fruits et revenus nets des biens indivis, y compris les indemnités d’occupation privative de l’article 815-9, alinéa 2 du Code civil, qui y sont assimilées (CA Orléans, 21 févr. 2000, n° 98/01717 : JurisData n° 2000-125815).

POLOGNE (Application no. 39199/98);

créer un capital autorisé de 5.000.000 euros représenté par des parts sociales ayant les mêmes droits que les parts sociales existantes, (iv) créer deux catégories de gérants, les gérants A et les gérants B, (v) modifier la majorité nécessaire pour changer les statuts d’une majorité double à la majorité de 98% du capital social, (vi) étendre la possibilité

Aussi, l’article 111(5) de la loi de 2009 n’aurait pas pour objet de transposer simplement la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 (

98.Aussi, l’article 111(5) de la loi de 2009 n’aurait pas pour objet de transposer simplement la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010 (

Or, les fonds censés servir au paiement des obligations n’ayant jamais été versés à REDITUM, celle-ci n’aurait pu les investir et elle aurait dû renoncer à des projets d’acquisition immobiliers, très prometteurs, tel le projet immobilier LP 98 du fait du blocage intempestif de ses obligations.

98.des demeures ou profession de certains défendeurs, précisément ceux énumérés sous les numéros « 12, 25, 29, 30, 47, 48, 58, 60, 75, 84, 85, 93, 94, 98, etc ».Aussi, l’article 111(5) de la loi de 2009 n’aurait pas pour objet de transposer simplement la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de

Quant au droit de préemption convenu en faveur de A.) seul, celui-ci n’est, en l’état, pas de nature à constituer un péril grave et imminent dans le chef de la société OSEAD SA qui détient 98% des participations dans le capital de la société OMM SA.moins 50% du capital social de la société OMM SA n’est produite par la société ADP I Luxembourg SARL de sorte

Factures N° 2010143 et 2010149 du 18.11 et 29.11.2010 à l'adresse de la société SOC5.) SARL pour des montants de 89.142,25€ et 111.416,98€;

à L-1855 Luxembourg, 33 A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 98.874, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître Pascal SASSEL, avocat, assisté de Maître Thibaut PARTSCH, avocat, en remplacement de Maître Gilles DUSEMON, avocat,

Elle précise que dans le cadre de la directive européenne 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, il serait considéré que SOC.1.) SA est un système de livraison de titres systématiquement important, dont le fonctionnement est indispensable, de sorte qu’elleSA, lesquels

Elle précise que dans le cadre de la directive européenne 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, il serait considéré que SOC.1.) SA est un système de livraison de titres systématiquement important, dont le fonctionnement est indispensable, de sorte qu’elleSA, lesquels