Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pareillement, un montant de 168.929,09 euros a été transféré par la société SOCIETE3.) à la société SOCIETE5.) au titre du rachat des Parts d’intérêts T3 et un paiement complémentaire d’un montant de 220.522,98 euros est prévu au titre des Parts d’intérêts B1, à effectuer dès que possible et au plus tard à la clôture de la liquidation de laet o le paiement à

Il était également précisé que les intérêts de catégorie B1 détenus par la société SOCIETE1.) au sein de la société SOCIETE15.) correspondaient à un montant de 220.522,98 euros dont le paiement restait à intervenir.

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Harald KLINGENBERG, établi professionnellement à D-44793 Bochum, Karolinenstraße 98,

ADRESSE5.), section ALIAS2.) de ADRESSE5.), sous les numéros NUMERO3.) et NUMERO4.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée), contenant 3,71 ares respectivement 3,98 ares (ci-après « l’Appartement »).et NUMERO4.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée), contenant 3,71 ares respectivement 3,98 ares ;

SOCIETE1.) S.àr.l. et que le montant de 26.449,98 euros a été consigné auprès de la Caisse de consignation au titre de la dernière tranche ;Le délai d’achèvement des travaux a été fixé au 1er juillet 2019 et les parties PERSONNE4.) ont payé 95% du prix total dû à la société SOCIETE1.) S.àr.l. et le montant de 26.449,98 euros a été consigné auprès de la

place (occupée), partie bâtiment, faisant 3,98 ares.

partant, voir ordonner aux parties assignées d’arrêter, sinon de suspendre la vente par voie parée de l’immeuble sis à ADRESSE4.), inscrit au cadastre sous le numéro NUMERO4.), lieu-dit « ADRESSE4.) » place (occupée) bâtiment à habitation, d’une contenance de 05 ares 98 centiares, ainsi que sous le numéro NUMERO5.), lieu-dit « ADRESSE4.) » place voierie, d

membre devait constituer une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'État requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique (voir, par analogie, arrêts du 28 mars 2000, Krombach, C-7/98, EU:C:2000:164, point 37, ainsi que du 16 juillet 2015, SOCIETE9.), C-681/13, EU:C:2015:471,

Les redevances échues depuis l’année 2017 seraient dues en tout état de cause pour un montant de (12.924,86 euros + 13.247,98 euros + 13.247,98 euros + 13.579,18 euros + 13.579,18 euros + 13.918,66 euros +Au vu des contestations sérieuses de SOCIETE1.), il convient de retenir que PERSONNE1.) ne disposait en date du 23 juillet 2024 que d’un principe certain

d’autre part, voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer par provision la somme de 495.753,98.- euros.et d’autre part, condamner la société SOCIETE2.) principalement à lui payer une provision de 495.753,98.- euros, sinon subsidiairement à restituer ledit montant à la banque SOCIETE5.) dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’

L’article 98 de la Constitution dispose que «

L’article 98 de la Constitution dispose que «

2023TALORDP/00480 du 20 septembre 2023 lui ayant enjoint de payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 502.273,98.- euros du chef de remboursement d’un prêt.il ne saurait, partant, être fait droit à leur demande en paiement pour le montant 502.273,98.- euros (intérêts inclus).

que, bien qu’ils auraient fait consigner le solde de 26.499,98.- euros auprès de la Caisse de Consignation, conformément à l’articleEn l’espèce, les demandeurs se prévalent, à titre d’élément nouveau, du fait qu’ils ont entretemps procédé, en application de l’article 1601-9 du Code civil, à la consignation de la dernière tranche du prix de vente redue à la

société SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour la somme de 64.310,38.euros (62.555,40 + 40 + 1.754,98).

qu’en date du 17 février 2022, B.) aurait finalement décidé de déclencher l’« accélération du prêt » conformément à l’article 22.14 du contrat de prêt en exigeant le remboursement du solde du prêt s’élevant à quelque 98 millions d’euros, le tout jusqu’au 31 mars 2022.

98.

Les bénéfices visés par l’article 815-11 englobent la totalité des fruits et revenus nets des biens indivis, y compris les indemnités d’occupation privative de l’article 815-9, alinéa 2 du Code civil, qui y sont assimilées (CA Orléans, 21 févr. 2000, n° 98/01717 : JurisData n° 2000-125815).

POLOGNE (Application no. 39199/98);

créer un capital autorisé de 5.000.000 euros représenté par des parts sociales ayant les mêmes droits que les parts sociales existantes, (iv) créer deux catégories de gérants, les gérants A et les gérants B, (v) modifier la majorité nécessaire pour changer les statuts d’une majorité double à la majorité de 98% du capital social, (vi) étendre la possibilité