Filtrer les résultats
Date
-
20240521_TADRéf_00159_pseudonymisé-accessible.pdf
Par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2022, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a assigné la société SOCIETE2.) S.àr.l. devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de la voir condamner à lui rembourser la somme totale de 98.989,41 euros correspondant à 64% du montant total qu’elle a réglé en exécution des décisions de justice précitées.société
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
-
20240409_TADRéf_00352_pseudonymisé-accessible.pdf
29.363,98 €
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
-
20231219_TADRéf_01311_pseudonymisé-accessible.pdf
le montant de 165,98 euros à titre de frais d’huissier de justice.Au vu des développements qui précèdent, il n’est pas non plus établi que la sommation de passer acte et les frais y relatifs, à savoir les frais d’huissier de justice et les frais de notaire, étaient justifiés, de sorte que les demandes en paiement de la somme de 1.456,20 et 165,98 euros sont
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
-
20231219_TADRéf_01413_pseudonymisé-accessible.pdf
contestables, de sorte qu’il y aurait lieu de lui allouer une provision d’au moins 28.369,98 euros.
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé