Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2022, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a assigné la société SOCIETE2.) S.àr.l. devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de la voir condamner à lui rembourser la somme totale de 98.989,41 euros correspondant à 64% du montant total qu’elle a réglé en exécution des décisions de justice précitées.société

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
  2. le montant de 165,98 euros à titre de frais d’huissier de justice.Au vu des développements qui précèdent, il n’est pas non plus établi que la sommation de passer acte et les frais y relatifs, à savoir les frais d’huissier de justice et les frais de notaire, étaient justifiés, de sorte que les demandes en paiement de la somme de 1.456,20 et 165,98 euros sont

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé