Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles II ter, les demandes des

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles II ter, les demandes des

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles II ter, les demandes des

Par jugement n° 2022TADDIVOR/13 rendu en date du 15 juin 2022 par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant mensuel de 395,98 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE4.), y non compris les

37.168,81 euros 37.610,98 euros 40.778,60 euros 41.107,07 euros 42.863,09 euros 33.616,16 euros 47.800,67 euros 49.633,61 euros 50.550,44 euros 53.090,73 euros 52.549,63 euros 55.363,34 euros 59.045,08 euros 62.359,28 euros 64.348,58 euros

permettant de vivre des revenus qu’il procure. (Cour d’appel, 1ère chambre, 22.5.2019, arrêt n° 98/19 - I – DIV (aff.fam.), n° CAL-2019-00198 du rôle).

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles II ter, les demandes des

ci s'est montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à couper l'enfant de ses racines (voir Gn. c. France, no 40031/98, CEDH 2000-IX). (CEDH, 6 déc. 2007, n° 39388/05, Ma. et Wa. c/ France, n° 66 et 67).

Elle doit mensuellement rembourser 1.425,98 euros sur le prêt contracté par les parties lors de l’acquisition de leur immeuble à LIEU.1.).Il rembourse 1.425,98 euros sur le prêt contracté par les parties pour l’immeuble de LIEU.1.).

ci s'est montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à couper l'enfant de ses racines (voir G. c. France, no 40031/98, CEDH 2000-IX). (CEDH, 6 déc. 2007, n° 39388/05, M. et W. c/ France, n° 66 et 67).