Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application de l’article 15 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, convention à laquelle renvoient les articles 95 à 98 du Règlement Bruxelles II ter, les demandes des

ci s'est montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à couper l'enfant de ses racines (voir Gn. c. France, no 40031/98, CEDH 2000-IX). (CEDH, 6 déc. 2007, n° 39388/05, Ma. et Wa. c/ France, n° 66 et 67).

Elle doit mensuellement rembourser 1.425,98 euros sur le prêt contracté par les parties lors de l’acquisition de leur immeuble à LIEU.1.).Il rembourse 1.425,98 euros sur le prêt contracté par les parties pour l’immeuble de LIEU.1.).

ci s'est montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à couper l'enfant de ses racines (voir G. c. France, no 40031/98, CEDH 2000-IX). (CEDH, 6 déc. 2007, n° 39388/05, M. et W. c/ France, n° 66 et 67).