Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98, n° 33.31.

N° 98 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not.

Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 98/2018 pénal, numéro 4033 du registre ;

Vu l’arrêt attaqué numéro 98/24-III-TRAV rendu le 27 juin 2024 sous le numéro CAL-2023-00487 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;Par mémoire signifié le 8 octobre 2024 à Monsieur PERSONNE1.) et déposé le 17 octobre 2024 au greffe de Votre Cour, la société anonyme SOCIETE2.) (

2000, n° 98/03855 : JurisData n° 2000-131658 . - CA Pau, 1re ch., 25 sept.

stupéfiants ainsi que de la détention et de l’acquisition, en vue d’un usage par autrui, des stupéfiants importés et préparés. >> (arrêt attaqué p. 97 et 98)Finalement, les juges de première instance ont retenu à bon droit qu’aucun élément du dossier répressif ne permettait de retenir une participation active de PERSONNE1.) aux ventes de stupéfiants aux

et que << l es PARTIES APPELANTES argumentent encore qu’il résulterait de l’arrêt n°98/2023 que la Cour de cassation leur aurait accordé le droit de démontrer que la saisie-arrêt porte sur des avoirs qui ne se trouvent ni sur un compte de règlement, ni sur un compte accessoire à un compte de règlement >>,qu’<< i l y a lieu de relever d’emblée que cette

n° 98/1168 : JurisData n° 1999-112611 . - CA Orléans, 11 mars 2004 : RJDA7/2004, n° 865. - CA Lyon, 8 sept.

n°44759/98 §§ 24-31, CEDH 2001-VII ;n°s 39665/98 et 40086/98 § 82, CEDH 2003-X ;arrêt Krombach du 28 mars 2000 dans l’affaire C-7/98, point 42 ;La question préjudicielle relative à une éventuelle contrariété des articles 67-2 et 67-3 de la LTVA aux articles 84 et suivants de la Constitution applicable à l’époque et 98 du texte actuel de la Constitution est

Arrêt de la CJUE du 08/16/2000 n° C-396/98 (Lexnow 7576)Arrêts Midland Bank (C-98/98, EU:C:2000:300, Rn. 31), et Kretztechnik (C465/03, (EU:C:2005:320, Rn. 36).

Dès le considérant n° 4 de la directive "Collateral", les rédacteurs prennent soin de rappeler que ladite directive est adoptée dans un contexte juridique européen et qu'il s'agit de composer avec les textes concernant l'Assainissement et la liquidation des établissements de crédit (directive 98/26/CE et 2001/24/CE du 4 avril 2001), l'Assainissement et la

14 Pièce 98 versée par la demanderesse en cassation

jointes C-110/98 à C-147/98, point 46 ;arrêt Breitsohl du 8 juin 2000 dans l’affaire C-400/98, point 34 6 Arrêt Lennartz du 11 juillet 1991 dans l’affaire C-97/90, points 16, 39 et 40 7 Arrêt Lennartz précité, point 21 (nous soulignons)

de validation de sa saisie-arrêt est à qualifier de « demande reconventionnelle »98 tout en constatant, d’autre part, que cette invocation est à qualifier de « défense au fond »99.98 Idem, page 14, sixième alinéa.

10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ;10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ;

30 Etienne LEROY, Une certaine idée de formalisme, Ius & actores, 2018, pages 90 à 98, voir pages 92 à 94.98 Le grief du défaut de base légale échappe au reproche de nouveauté (idem, n° 78.91, page 445).

2 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, n° 74.98.

prévenir des divergences dans l’interprétation de celui-ci que les juridictions nationales ont à appliquer »98.98 Arrêt CILFIT II, précité, point 28.

contribution ni d’en chiffrer l’ampleur exacte »97, que la qualification s’effectue « sur la base des éléments de preuve fournis par l’intéressé »98.98 Arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), n° 50.

ce sont les parents biologiques qui subviennent aux frais d’entretien de leur enfant »98.98 Idem et