Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et que << l es PARTIES APPELANTES argumentent encore qu’il résulterait de l’arrêt n°98/2023 que la Cour de cassation leur aurait accordé le droit de démontrer que la saisie-arrêt porte sur des avoirs qui ne se trouvent ni sur un compte de règlement, ni sur un compte accessoire à un compte de règlement >>,qu’<< i l y a lieu de relever d’emblée que cette

n° 98/1168 : JurisData n° 1999-112611 . - CA Orléans, 11 mars 2004 : RJDA7/2004, n° 865. - CA Lyon, 8 sept.

n°44759/98 §§ 24-31, CEDH 2001-VII ;n°s 39665/98 et 40086/98 § 82, CEDH 2003-X ;arrêt Krombach du 28 mars 2000 dans l’affaire C-7/98, point 42 ;La question préjudicielle relative à une éventuelle contrariété des articles 67-2 et 67-3 de la LTVA aux articles 84 et suivants de la Constitution applicable à l’époque et 98 du texte actuel de la Constitution est

Arrêt de la CJUE du 08/16/2000 n° C-396/98 (Lexnow 7576)Arrêts Midland Bank (C-98/98, EU:C:2000:300, Rn. 31), et Kretztechnik (C465/03, (EU:C:2005:320, Rn. 36).

Dès le considérant n° 4 de la directive "Collateral", les rédacteurs prennent soin de rappeler que ladite directive est adoptée dans un contexte juridique européen et qu'il s'agit de composer avec les textes concernant l'Assainissement et la liquidation des établissements de crédit (directive 98/26/CE et 2001/24/CE du 4 avril 2001), l'Assainissement et la

14 Pièce 98 versée par la demanderesse en cassation

jointes C-110/98 à C-147/98, point 46 ;arrêt Breitsohl du 8 juin 2000 dans l’affaire C-400/98, point 34 6 Arrêt Lennartz du 11 juillet 1991 dans l’affaire C-97/90, points 16, 39 et 40 7 Arrêt Lennartz précité, point 21 (nous soulignons)

de validation de sa saisie-arrêt est à qualifier de « demande reconventionnelle »98 tout en constatant, d’autre part, que cette invocation est à qualifier de « défense au fond »99.98 Idem, page 14, sixième alinéa.

10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ;10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ;

30 Etienne LEROY, Une certaine idée de formalisme, Ius & actores, 2018, pages 90 à 98, voir pages 92 à 94.98 Le grief du défaut de base légale échappe au reproche de nouveauté (idem, n° 78.91, page 445).

2 J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 6e édition, n° 74.98.

98 Points 17 à 32 de l’arrêt précité.

98 Point 60 de l’arrêt Depesme e.a..

prévenir des divergences dans l’interprétation de celui-ci que les juridictions nationales ont à appliquer »98.98 Arrêt CILFIT II, précité, point 28.

ce sont les parents biologiques qui subviennent aux frais d’entretien de leur enfant »98.98 Idem et

contribution ni d’en chiffrer l’ampleur exacte »97, que la qualification s’effectue « sur la base des éléments de preuve fournis par l’intéressé »98.98 Arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), n° 50.

pape Simplicius, successeur de saint Hilaire, élu le 20 septembre de l’an 467, écrivit à plusieurs évêques que le dernier quart (des biens de l’Eglise) devait être employé ecclesiasticis fabricis, d’où il paraît qu’est venu le terme fabrique tel qu’on l’emploie aujourd’hui »98.98

der Vorschrift in Allgemeinen Geschäftsbedingungen wäre nach der Rechtsprechung ohnehin unwirksam (vgl. BGH, Urteil vom 2. März 2000 - IX ZR 328/98, NJW 2000, 1566);

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

13 oct. 1999, nos 96-80.774 , 96-83.874 et 98-80.044 , Bull. crim. no 219 ;Sous l’exposé de la position du Ministère public, la Cour a retenu (page 98)La situation de base du cas d’espèce est donc différente de celle de la jurisprudence de la Cour de cassation française du 9 juin 1999, n° 98-80.052, rendue en matière de recel, citée par la partie