Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La COMMUNE a entretemps fourni les explications de son calcul du loyer pour la période en question en retenant un « loyer revenu » annuel de 16.347,98 EUR (un taux de loyer de 29 % a été appliqué) et un « loyer surface » annuel de 4,658,94 EUR.

PERSONNE2.) demande encore à voir condamner, reconventionnellement, le requérant originaire à lui payer au titre des décomptes de charges locatives des années 2018 et 2022 les sommes respectives de 65,98 euros et de 465,64 euros, soit au total 531,62 euros.Le demandeur sur reconvention demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer au titre des

Elle reconnaît le paiement de la garantie locative de 2.400.- euros et demande, reconventionnellement, l’indemnisation des frais de remise en état du studio pour un montant total de 4.536,98 euros (441,98 + 4.095).Pour appuyer sa demande en indemnisation, PERSONNE2.) verse une facture n° 2024-001 du 15 avril 2024 établie par elle-même d’un montant de 441,98

La requérante pour sa part estime que les frais de remplacement seraient surfaits, étant donné qu’un sèche-serviette pourrait facilement s’obtenir sur le marché pour 200.- EUR et non pas pour 2.110,98.-EUR comme en l’espèce.

Pour la période allant du 1.8.2016 au 31.7.2017 : 1.228,54 € - Pour la période allant du 1.8.2017 au 31.7.2018 : 2.478,60 € - Pour la période allant du 1.8.2018 au 31.7.2019 : 764,99 € - Pour la période allant du 1.8.2019 au 31.7.2020 : 3.228,98 € - Pour la période allant du 1.8.2020 au 31.7.2021 : 1.538,09 €.Pour l’année 2019/2010, la facture SOCIETE12.)

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 13.768,98 € à titre indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir, laUne

Le bail a été consenti moyennant paiement d’un loyer de 1.731,98 € pour la surface affectée à l’habitation et un loyer de 1.502,08 € TTC, soit un loyer mensuel total de 3.234,06 € TTC.

fondée à concurrence du solde de 299,98 euros (1.600 – 500 – 591,56 – 208,46).PERSONNE2.) est dès lors condamné à payer à PERSONNE1.) la somme de 299,98 euros.après compensation et après déduction du montant de 500 euros valablement retenu par PERSONNE2.), du montant de 591,56 euros redû par PERSONNE1.) au titre des charges locatives et du montant de 208,46

pour la période du 1er juillet 2019 au 30 avril 2020 : (3 x 216,29 euros) x 0,90, soit 583,98 euros.

La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 19.063,98 € à titre indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir, lacondamne

Le loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre donc à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) et donc à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).Comme un loyer maximal de 1.821,98 euros par mois pourrait théoriquement être réclamé par les bailleurs, il échet de retenir que le nouveau loyer proposé par les bailleurs est

Ces deux rappels furent suivis d’une mise en demeure par courrier recommandé du 25 octobre 2023 pour non-paiement des indemnités des mois de septembre et d’octobre 2023, de l’acompte pour le gaz de 351,68 €, des frais d’électricité pour les montants de 113,34 € et 226,68 €, déduction faite des montants de 497€ et 93,98 €, pour la somme de 2.111,32 €.

et d’habitation sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement par anticipation le premier du mois d’un loyer indexé et fixé à 664,98 euros non assujetti à la TVA et à 2.321,67 euros TTC, soit un total de 2.986,65 euros, assujetti à la TVA, d’un montant de 30 euros au titre de participation à l’entretien des conduites et d’un montant de 204,75 euros pour la licence

1371/24 L-BAIL-98/24

98,28.- € 533,60.- € 3.490,00.- € 984,21.-Quant à la facture SOCIETE1.) (98,28 €)

Le parquet est sale et présente des traces, des rayures et un trou (Photos n°98 et 99).

Ce chef de la demande est partant à déclarer fondé pour le montant réclamé de 27,98 € résultant à suffisance des pièces versées.partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) le montant de 1.827,98 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 15 juin 2023 – jusqu’à solde ;

L’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge qui décide de l’opportunité d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L., 16.12.2005, n° du rôle 98 976 ;

Peu importe que les montants des appels de charges aient été acquittés sans réserve (Cass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-12.658 : JurisData n° 2000-000061 ;

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