Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application des articles 1, 2, 70 et 98 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal

importé, en provenance de la ADRESSE2.), des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment en date du 29 juin 2023 : o 98 grammes bruts de haschisch ;importé, en provenance de la ADRESSE2.), des quantités indéterminées de stupéfiants, et notamment en date du 29 juin 2023 : o 98 grammes bruts de haschisch ;98 grammes brut de haschich, - 97 grammes brut

le 20 juin 2022, 98,77 grammes brut de haschisch,Les policiers l’ont également interrogé quant à une photo du 20 juin 2022 trouvée sur son téléphone portable, montrant un morceau de haschisch posé sur une balance et pesant 98,77 grammes, suite à quoi il a répondu qu’il s’agissait de sesle 20 juin 2022, 98,77 grammes brut de haschisch,

19.553,98

de sorte que ladite demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de (8,63 + 7,45 + 7,60 + 7,14 + 67,55=) 98,37 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (98,37 + 2000=) 2.098,37 euros.d i t la demande civile tenant au remboursement des frais médicaux fondée et justifiée pour le montant de quatre-vingt-

Le tout par application des articles 1, 2, 98, 139, 140 et 160 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 8, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 7 et 10 du règlement grand-ducal du 26 janvier 2016, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153,

Procès-verbal de saisie SPJ/IEFC/2018/64823/98/SCIS98. documents en relation avec la commune de98.98 Email daté du 2.10.2015 de PERSONNE 1.) pour convocation de cette réunion à 10 :00 à COMMUNE 9.)

demande à titre d’indemnisation de son préjudice matériel de dédommagement subi, la condamnation du défendeur au civil au montant de 6.057,98 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer (1) à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 6.057,98mille cinquante-sept virgule-quatre-vingtdix-huit (6.057,98) euros ;c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer