Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.363,98 euros,

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

1 sachet contenant 7,5 gr de restes de marihuana, - 3 emballages vides (avec odeur cannabis), - 1 barette de haschisch (98,5 gr brut), - 1 balance de précision de la marque « Perfectweight.net », de couleur noire,99,1 gr haschisch, - 98,2 gr haschisch, - 37,5 gr haschisch, - 1 couteau pliant de la marque « Opinel », n° 08, poignée en bois,1 sachet contenant

1.385,05 1.385,05 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 495,02 495,02 495,02 495,02 495,02 507,68 507,68 507,68 507,68 507,68 507,68 19.555,54Montant mensuel (€) 1.385,05 1.385,05 1.385,05 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98 1.411,98

I, sub 98, p.42).

en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 19,98 euros auprès du magasin ENSEIGNE3.),en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.535,98 euros,

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour cassation française, 12.09.2000, n° 98-88.203).

PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 98,22

1) la PARTIE CIVILE A, organisme de droit européen, établie et ayant son siège social à L-2950 Luxembourg, 98-100, Boulevard Konrad Adenauer, représentée par son président actuellement en fonction,

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 98 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58

Le Ministère Public reproche encore sub D) à P.1.) d’avoir, entre février et avril 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) à (...), soustrait frauduleusement au préjudice de l’ADEM, sinon de l’État du Grand-Duché de Luxembourg la somme totale de 98.835,281.

98

sub. 98 p. 42)sub. 98 p. 42)

été transférés par la suit par SOC3.) MARKETING LTD à SOC2.) COMPANY SA, ce qui correspond à 98,28% des charges d’exploitation et à 86,26 % du chiffre d’affaires94 95 96 97 97A 98 99 100 101 102 103 103A 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 11995 06.01.06 96 06.01.06 97 06.01.06 98 06.01.06 99 06.01.06 100 06.01.06 101 06.01.06 102 06.

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

Ainsi, il n’y a lieu de retenir l’absence de la preuve de l’affectation des fonds dans l’intérêt de la société SOC2.) S.A. que pour un montant de 7.453,98 euros tel qu’il sera spécifié ci-dessous.Il y a cependant lieu de préciser que, compte tenu des développements qui précèdent, le montant tel que libellé par le Ministère Public en relation avec l’

CL.98.) Le client aurait ramené les Le client déclare que c’est Mme P.3.) qui a fait les98