Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

2.632,28 euros + p.m. du chef des dommages subis par PERSONNE1.), - 981,98 euros du chef des dommages subis par l’enfant mineur S.A.L.R., - 53,60 euros du chef des dommages subis par l’enfant mineur G.A.M.R., - 94,34 euros du chef des dommages subis par PERSONNE3.).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Il en est de même s’agissant de l’argent saisi d’un montant total de 98 euros, pour lequel le Tribunal a acquis la conviction qu’il provient nécessairement du trafic régulier de stupéfiants auquel s’est livré le prévenu qui n’avait aucune autre source de revenu au moment des faits et compte tenu de la vente et l’offre en vente de stupéfiants retenue sub 1.

98) le 29 octobre 2019 vers 12.55 heures, à L-ADRESSE57.), au distributeur automatique de billets n°156 de la SOCIETE12.), d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), préqualifié la somme de 300 euros, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de la carte bancaire SOCIETE1.), émise par la SOCIETE11.),

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub I.)3. à PERSONNE1.) d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées à un montant de l’ordre de 200.000 euros, mais au moins 50.000 prélevés par feue PERSONNE7.) entre le 27 avril 2010 et le 23 juillet 2010, 98.000 euros virés le 9La

La société anonyme SOCIETE1.) SA demande à titre d’indemnisation de son préjudice matériel de dédommagement subi, la condamnation du défendeur au civil au montant de 6.057,98 euros.Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer (1) à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 6.057,98 euros et (2) à la société SOCIETE2.) SA la somme de 24.115,02 euros,

notamment les sommes d’argent énumérées ci-dessus sub 1. d’un montant total de 98.692 euros et sub 4. d’un montant total de 72.721,41 euros, formant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-dessus sub 1. et 4.,Concernant le projet de vente de la maison de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a déclaré que ce dernier entendait vendre sa

notamment les sommes d’argent énumérées ci-dessus sub 1. d’un montant total de 98.692 euros et sub 4. d’un montant total de 72.721,41 euros, formant l’objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-dessus sub 1. et 4.,Concernant le projet de vente de la maison de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a déclaré que ce dernier entendait vendre sa

Il ressort du rapport de la Cellule de renseignement financier (ci-après SOCIETE3.)) que PERSONNE3.) perçoit mensuellement une pension de 2.073,98 euros et qu’elle dispose d’une épargne d’un montant total de 360.526,98 euros.

Il ressort du rapport de la Cellule de renseignement financier (ci-après SOCIETE3.)) que PERSONNE3.) perçoit mensuellement une pension de 2.073,98 euros et qu’elle dispose d’une épargne d’un montant total de 360.526,98 euros.

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.757,98 euros,

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).