Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plus précisément, 43 transferts pour un total de 991.663,98 EUR ont été virés sur les deux comptes NUMERO18.) et NUMERO17.) en faveur de la société SOCIETE4.).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

En 2024 elle s’élevait à 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 à 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 à 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80 à 1524,98En 2024 elle s’élevait à 1821,10 euros, en 2023 de 1697,09 à 1821,10 euros, en 2022 de 1524,98 à 1647,10 euros et en 2021 de 1487,80 à 1524,98 euros.

circulation: ivresse (0,98 mg par litre d’air expiré)Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 24 août 2025.1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

53028.98un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte de SOCIETE59.) LLC auprès de SOCIETE60.) à New York avec la mention « outstanding invoices for PERSONNE18.) (USD 26.194,81) and PERSONNE19.) (USD 464.327,98)un virement de 490.810,59 USD, en date du 8 janvier 2016, à partir du compte de

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

avait, au fil des années, prêté la somme totale de 64.620,98 euros sans jamais recevoir de remboursement.

En date du 15 février 2023, une saisie d’avoirs a été effectuée sur les comptes du prévenu auprès de la banque SOCIETE1.), où le solde de 204.535,98 euros a été saisi et transféré sur le compte IBAN NUMERO2.) du Bureau de Gestion des Avoirs, sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 9 février 2023, suivant procès-verbal numéro JDA/SPJ-CB-CG/2023/L’

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

PERSONNE9.), PERSONNE14.), PERSONNE15.), PERSONNE12.), PERSONNE16.) une somme indéterminée mais au moins 98.695 euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison de 50% des revenus recueillis par ces personnes de la prostitution,en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées des milliers d’euros, mais au moins la

PERSONNE9.), PERSONNE14.), PERSONNE15.), PERSONNE12.), PERSONNE16.) une somme indéterminée mais au moins 98.695 euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, à raison de 50% des revenus recueillis par ces personnes de la prostitution,en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utilisé des sommes considérables évaluées des milliers d’euros, mais au moins la

obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

Après quelques mètres ils ont vu ladite moto dans un garage ouvert de la maison sise au numéro 98 de la ADRESSE8.), dont le garage donne sur la ADRESSE7.).

Après quelques mètres ils ont vu ladite moto dans un garage ouvert de la maison sise au numéro 98 de la ADRESSE8.), dont le garage donne sur la ADRESSE7.).

circulation: ivresse (0,98 mg par litre d’air expiré)Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 14 mai 2024.1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros et à une amende de police de deux cents (200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 98,92 euros ;

Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 14 octobre 2023.2) d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré , en l’espèce de 0,98 mg par litre d’air expiré,

magasin ENSEIGNE3.) susvisée, 2 boîtes de boxer-shorts dela marque « PUMA », d’une valeur totale de 33,98 euros, partant des choses appartenant à autrui.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE3.) susvisé, 2 boîtes de boxer-shorts dela marque « PUMA », d’une valeur totale de 33,98 euros,1 bouteille de whiskey BALLANTINE