Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Société souligne avoir justifié ses contestations dans son courrier au ReceveurPréposé par un décompte de l’ACD du 10 janvier 2025 portant sur un montant de 352.309,98 EUR et par un paiement déjà effectué au bénéfice de l’ACD à hauteur du montant de 252.380,81 EUR du chef des exercices des années 2022 à 2024.

possibilité dans le mail du 10 avril 2025 reproduit à l’annexe 14 du plan- et d’autre part les indications figurant dans le plan de réorganisation lui-même (cf. paragraphe 98 du plan).En effet, concernant la ligne de crédit de 100.000,- €, le plan de réorganisation indique qu'elle serait à rembourser sur 60 mois (cf. paragraphe 98 du plan) alors que le

11.703,98 EUR

Le financement obligataire accordé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) a été garanti par un gage sur 94,98% des actions de SOCIETE3.) détenues par PERSONNE1.) ainsi que par un gage sur 100% des actions de SOCIETE2.) détenues par SOCIETE3.).SOCIETE1.) demande, au fond et aux termes du dispositif de son assignation, à voir constater, à titre d’action déclaratoire, la

477, n°98).

477, n°98).

477, n°98).

90 à 92, 98 à 108 et 127 ne sont pas contestés par SOCIETE3.).Le montant total de ces franchises s’élève à 42.379,98 EUR (83 x 500 + 431,44 + 448,54), dont il y a lieu de déduire le montant des franchises pour lesquelles le tribunal a retenu que la demande en paiement est prescrite (500.- EUR pour chacun des sinistres n° 1, 5, 14, 15, 21, 43, 57 et 127, soit

549,98 EUR avait été viré par la Société à l’huissier de justice, qui serait de nouveau à la disposition de la Société et qu’un virement de 4.040.EUR a été effectué directement entre les mains du CCSS en date du 3 juillet 2023, indiquant toutefois le mauvais numéro de matricule.

Paris, ch. 1, sect. A, 31 oct. 2006 : Juris-Data n° 2006-329369) et que la société représentée par son dirigeant est ainsi réputée avoir agi pour les associés (Cass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-18.520 : Juris-Data n° 2000-001246 ;

dépenses à hauteur de 3.618.264,98 EUR renvoyant à cet égard à trente-quatre factures versées en cause, lesquelles permettraient de justifier l’exécution partielle du Gage.

Dans la mesure où il ressort des conclusions récapitulatives de SOC1.) II (page 97 et 98) que celle-ci ne fait que rappeler l’existence de cette obligation légale dans le chef de son gérant commandité qui « ne fait pas obstacle » à l’obligation dudit gérant « de réparer le préjudice survenu » à la requérante pour fautes commises dans sa gestion, tout en

L’Etat reconnaît avoir effectué des commandes supplémentaires pour un montant de 424.120,98.-EUR et indique (dans ses conclusions du 30 avril 2012) quelles seraient les factures d’acompte concernées de ce chef.

montant de 275.367,98 euros, avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le prix accepté est de 321,10.- euros par unité (supplément accepté de 22,98.euros compris).Les montants de 1.438,98.- euros HTVA et de 4.755.- euros HTVA ne sont donc pas dus.Au vu des développements qui précèdent la somme totale de (19.673,54.- + 165.- + 232,80.- + 1.438,98.- + 4.755.- + 959,52.- =) 27.224,84.- euros HTVA, soit 31.308,57.- euros TTC est à

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (cf. e.a. Cour 23 février 1983, B.L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIième chambre, 28 octobre 1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

490.253,98.- eurosIl n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, B. L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V. Q. c/ D. L. G. G. et G. G.).

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, Bu. Lu. c/ De. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 Ve. c/ D. L. G. G. et G. G.).

toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 23.2.1983, B. L. c/ D. ; Lux n°970/98 VIIIe chambre, 28.10.1998 V.Q. c/ D.L.G.G et G.G.

commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 352.168,98.-EUR du chef de factures impayées pour livraison d’armatures d’acier et de travaux exécutés, le montant de 518.538,66.EUR du chef d’augmentation du prix de l’acier, le montant de 983.750,27.-EUR du chef de travaux de pose supplémentaires ainsi que le montant de 97.531,20.-EUR du chef