Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aurait par ce même courriel mis un terme immédiat à la relation entre parties et clôturé le compte, dont le solde serait actuellement débiteur de 20.039,98 EUR.

pour l’année 2021, un montant de 78.865,57 EUR et un montant de 19.337,86 EUR, soit un montant total de 98.203,43 EUR,des intérêts au taux conventionnel de 8 % par an sur le montant de 98.203,43 EUR à partir du 6 juin 2022 et jusqu’au 18 juillet 2023, soit un montant de 8.838,31 EUR,pour l’année 2021, le montant de 98.203,43 EUR,Les liquidateurs précisent qu

Par courrier du 23 mai 2023, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le montant total de 273.328,98 EUR, du chef des factures impayées et de retenues de garantie.

477, n°98).

Elle admet dès lors redevoir à titre de ces factures les montants de 3.798,50 EUR, de 7.733,43 EUR, de 3.988,43 EUR, de 5.127,98 EUR, de 4,232,92 EUR, de 6.644,70 EUR, de 3.214,20 EUR, de 7.809,40 EUR, de 10.609,05 EUR respectivement.

Facture n° 2021 10 98 du 29 octobre 2021 pour un montant de 12.349,75 euros ;

saurait être considéré comme valant conclusions. (Cour de cassation française, chambre civile 2, 13 janvier 2000, pouvoir n° 98-12.204, Bulletin 2000 II N° 6 p.4)

98,99 et 100).

98,99 et 100).

Facture finale n° RE211594 du 22 décembre 2021 pour un montant de 16.066,17 euros, présentant un solde impayé de 1.798,98 euros ;

Elle demanderait dès lors, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie demanderesse au montant de 16.136,26 EUR (3.469,98 + 1.346,39 + 11.319,89).

Facture n° 2014-009 du 13 février 2014 pour un montant principal de 11.239,98 euros et des intérêts à hauteur de 4.722,64 euros ;

SOCIETE2.) explique que SOCIETE1.) a émis une facture en date du 28 juin 2018 pour un montant de 5.682,11 euros, en rapport avec une offre n° 2018040902 du 9 avril 2018 pour un montant de 23.028,98 euros TTC et une facture en date du 23 juillet 2018 pour un montant de 16.010,72 euros, en rapport avec l’offre n° 2018070201 du 2 juillet 2018 pour un montant de

Par courrier du 8 juillet 2022, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer la somme de 29.467,98 EUR au titre du solde des Factures.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 29.467,98 EUR, augmentée des intérêts légaux à partir du 8 juillet 2022, date de la mise en demeure, sinon à

Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de de 2.787,98 EUR (3.287,98 EUR – 500.- EUR) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 1.287,98 EUR (3.287,98 EUR – 2.000.- EUR).condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 2.787,98 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du prononcé

L’expert Patrick COUNOTTE, commis en remplacement de l’expert Jérémy JACOB, initialement nommé, a finalisé son rapport en date du 7 septembre 2018 (ci-après, le « rapport d’expertise ») et a évalué le dommage lié à la ventilation à un montant de 71.444,90 euros, dont 70.040,90 euros au titre du défaut de conception du système de ventilation, soit 98% du

Il met encore en avant le fait que Monsieur Paul LAPLUME a précisé dans son courrier du 5 août 2020 que « même si la contribution de M. PERSONNE2.) était à considérer comme une « indemnité » d’occupation, et à comptabiliser comme un produit de la société, la perte de l’exercice s ’élèverait à € 98.071,30 et la dette de M. PERSONNE2.) diminuerait de €75.000.

Par virement du 21 février 2018, SOCIETE1.) a transféré à SOCIETE2.) le montant de 82.646,98 EUR à titre de loyers reçus après le 1er février 2018.S 956/2016, ebenfalls des Notars Christian STEDEN, ADRESSE4.), an, dass Mietzahlungen in Höhe von 82.646,98 EUR bei dem Käufer eingingen;SOCIETE2.) aurait encore omis de déclarer au notaire STEDEN qu’elle a reçu

Dans le cadre de l’exécution des travaux, SOCIETE1.) a adressé diverses factures à PERSONNE1.), pour un montant total de 165.590,98 euros.soit un montant total de 24.240,98 euros.

d’une société par ses dirigeants ou associés est, en raison de leur intérêt personnel à l’acte, un engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n’ont pas la qualité de commerçant. (v. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd., n°98, 99 et 100).