Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CEDH, arrêt Zwiazek Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur du montant de 11.173,29 EUR (4.555,98 + 224,03 + 1.128,28 + 5.265) pour divers travaux de redressement auxquels elle a dû procéder.pour un montant de 4.555,98 EUR, ainsi que la preuve d’un virement réalisé en faveur de la société SOCIETE7.

Suite à ce qui précède, PERSONNE1.) a introduit une action devant le « Landgericht » d’ADRESSE4.), afin de voir condamner SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 8.921,98 EUR en raison des dégâts affectant le Véhicule.dernier la somme de 8.921,98 EUR, augmentée des intérêts légaux majorés de 5 points, ainsi que 79% des frais et dépens de

concernant une requête en rectification d’une erreur matérielle, que la compétence du juge d’appel est maintenue même postérieurement au dessaisissement de celui-ci et que l’auteur initial de la décision est définitivement incompétent pour la réparer, même en cas de confirmation du jugement (Cass. fr, 2ème civ, 21 décembre 2000, n° 98-19.550, Bull.civ.

toutefois en défaut de payer les factures en question, de sorte qu’un solde à hauteur de « 21.200,98 » EUR resterait ouvert.

aurait par ce même courriel mis un terme immédiat à la relation entre parties et clôturé le compte, dont le solde serait actuellement débiteur de 20.039,98 EUR.

pour l’année 2021, un montant de 78.865,57 EUR et un montant de 19.337,86 EUR, soit un montant total de 98.203,43 EUR,des intérêts au taux conventionnel de 8 % par an sur le montant de 98.203,43 EUR à partir du 6 juin 2022 et jusqu’au 18 juillet 2023, soit un montant de 8.838,31 EUR,pour l’année 2021, le montant de 98.203,43 EUR,Les liquidateurs précisent qu

Par courrier du 23 mai 2023, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le montant total de 273.328,98 EUR, du chef des factures impayées et de retenues de garantie.

477, n°98).

Elle admet dès lors redevoir à titre de ces factures les montants de 3.798,50 EUR, de 7.733,43 EUR, de 3.988,43 EUR, de 5.127,98 EUR, de 4,232,92 EUR, de 6.644,70 EUR, de 3.214,20 EUR, de 7.809,40 EUR, de 10.609,05 EUR respectivement.

Facture n° 2021 10 98 du 29 octobre 2021 pour un montant de 12.349,75 euros ;

saurait être considéré comme valant conclusions. (Cour de cassation française, chambre civile 2, 13 janvier 2000, pouvoir n° 98-12.204, Bulletin 2000 II N° 6 p.4)

98,99 et 100).

98,99 et 100).

Facture finale n° RE211594 du 22 décembre 2021 pour un montant de 16.066,17 euros, présentant un solde impayé de 1.798,98 euros ;

Elle demanderait dès lors, à titre reconventionnel, la condamnation de la partie demanderesse au montant de 16.136,26 EUR (3.469,98 + 1.346,39 + 11.319,89).

SOCIETE2.) explique que SOCIETE1.) a émis une facture en date du 28 juin 2018 pour un montant de 5.682,11 euros, en rapport avec une offre n° 2018040902 du 9 avril 2018 pour un montant de 23.028,98 euros TTC et une facture en date du 23 juillet 2018 pour un montant de 16.010,72 euros, en rapport avec l’offre n° 2018070201 du 2 juillet 2018 pour un montant de

Facture n° 2014-009 du 13 février 2014 pour un montant principal de 11.239,98 euros et des intérêts à hauteur de 4.722,64 euros ;

Par courrier du 8 juillet 2022, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer la somme de 29.467,98 EUR au titre du solde des Factures.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 29.467,98 EUR, augmentée des intérêts légaux à partir du 8 juillet 2022, date de la mise en demeure, sinon à

Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de de 2.787,98 EUR (3.287,98 EUR – 500.- EUR) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 1.287,98 EUR (3.287,98 EUR – 2.000.- EUR).condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA la somme de 2.787,98 EUR, avec les intérêts de retard au taux légal à compter du prononcé